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Marché public : des sociétés du groupe Vinci sanctionnées

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d’un appel d’offres organisé par la communauté urbaine de Lille.

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Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique

La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.

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Google Ads : condamnation de Google pour abus de position dominante

Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de position dominante ayant entrainé un préjudice direct du fait d’une interruption d’activité et de la perte de marge qui en a résulté.

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Recodification du code de commerce

Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.

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Pratiques anticoncurrentielles : transmission d'une QPC sur les sanctions en cas d'obstruction

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.

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