QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé
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- Published on 15 December 2022
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé.
CJUE : notion de "preuves pertinentes" en droit de la concurrence
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- Published on 16 November 2022
La production de "preuves pertinentes", au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l’agrégation ou la classification d’informations, de connaissances ou de données en sa possession.
Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats
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- Published on 14 November 2022
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats
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- Published on 14 November 2022
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
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- Published on 28 September 2022
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.
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