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CJUE : production de preuves en cas d'infraction présumée au droit de la concurrence

Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été suspendue en raison de l’ouverture par la Commission d’une enquête portant sur cette infraction.

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Détournement du fichier clientèle d'un concurrent

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.

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CJUE : le comportement de la FIFA et de l'UEFA est-il anticoncurrentiel ?

L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de l’écosystème de l’UEFA et de la FIFA, elle ne peut pour autant pas, parallèlement à la création d’une telle compétition, continuer de participer aux compétitions de football organisées par la FIFA et l’UEFA sans l’autorisation préalable de ces fédérations.

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Transmission de QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du code de commerce qui prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles illégales.

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QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé.

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