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Absence de clause de non-concurrence implicite rendant fautive la prise de participation de l'associé dans une autre société

Un associé et salarié d'une SARL a participé à la création d'une société concurrente après avoir mis fin à son contrat de travail. La SARL ayant par la suite été mise en liquidation judiciaire, les autres associés lui ont demandé réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi. Ils faisaient valoir que l'attitude de leur associé était contraire à l'affectio societatis, à l'intérêt commun des associés et à l'obligation d'exécuter le contrat de société de bonne foi. Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Rouen rejette cette demande aux motifs d'une part, que les statuts n'interdisaient pas aux associés d'exercer une activité concurrente, et d'autre part, que l'obligation de loyauté d'un associé doit être appréciée au vu de l'importance de celui-ci pour la société. Or, en, l'espèce, l'associé ne détenait que 6 % du capital et n'avait pas eu un rôle prépondérant dans le fonctionnement de la société. Ainsi, il n'était pas lié à une clause de non-concurrence implicite rendant fautive sa prise de participation dans l'autre société.
© LegalNews 2011


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