Publication au JO de l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

L'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 3 mars 2010. Il précise que les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes : agent immobilier ; boucherie ; boulangerie artisanale ; centre équestre ; charcuterie ; coiffure en salon ; activités commerciales et artisanales ambulantes ; contrôle technique de la construction ; expert-comptable ; géomètre expert ; plomberie ; architecte ; vétérinaire ; marchand de biens. Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour l'activité de marchand de biens.
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