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Champ d'application de l'interdiction de gérer

Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale" sans exclure du champ de cette interdiction les entreprises individuelles qui ne sont ni commerciales ni artisanales ni agricoles.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la cour d'appel de Lyon a prononcé à son encontre une interdiction "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans".

Dans un arrêt du 19 mai 2021 (pourvoi n° 20-12.049), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, sans exclure du champ de l'interdiction qu'elle prononçait les entreprises individuelles qui ne seraient ni commerciales, artisanales ou agricoles, notamment les entreprises libérales.

La Haute juridiction judiciaire précise en effet qu'en application de l'article L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction édictée ne peut porter que sur une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale.

© LegalNews 2021


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