Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant

La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné l'associé unique de celle-ci en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé le prononcé contre lui de la faillite personnelle.

La cour d'appel de Bordeaux l'a condamné à payer au liquidateur la somme de 166.926,11 € au titre de l'insuffisance d'actif.
Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que la reddition des comptes faisait ressortir un actif réalisé de 14.295 € tandis que le montant du passif vérifié s'élevait à 166.926,11 €.

Ce mode de calcul est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021 (pourvoi n° 16-27.541) : pour calculer le montant de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel devait déduire du montant du passif celui de l'actif réalisé.
La Haute juridiction judiciaire précise en effet qu'en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.

© LegalNews 2021
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