JURIDICONLINE

twitter   

Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive

La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité.

M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T.
M. Y. est resté en arrêt maladie pendant neuf mois avant d’informer son cabinet de son intention de le quitter. Il a par la suite adressé sa démission. A ce titre, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue et a prononcé l’exclusion de M. Y. à l’issue d’une délibération, la décision ayant été fondée sur l’incapacité d’exercice professionnel de M. Y. ainsi que les statuts de la société T.

M. Y. a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris d’une demande d’arbitrage portant sur des rappels de rétrocessions d’honoraires et l’allocation de dommages-intérêts. Il a par la suite agi en justice aux fins d’obtenir l’annulation de la résolution votée en assemblée générale ayant prononcé son exclusion. Il a en outre demandé le paiement desdites rétrocessions d’honoraires et a requis des dommages-intérêts au titre du préjudice qu’il considérait avoir subi dans le cadre de son exercice professionnel au sein de la société T.

La cour d’appel a rejeté l’ensemble des demandes de M. Y. Elle a admis que l’exclusion était en réalité motivée par la volonté de résister aux prétentions financières de M. Y., la résolution prise en assemblée générale étant ainsi abusive. Néanmoins, elle a retenu que seuls des dommages-intérêts pouvaient être alloués à M. Y. et cela à la condition qu’il ait démontré un préjudice causé par la décision, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Les juges du fond ont en outre estimé que M. Y. n’avait versé aucune pièce de nature à établir un préjudice devant être réparé dans le cadre de son exercice professionnel au sein de la société T.

Par une décision du 3 février 2021 (pourvoi n° 16-19.691), la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l’arrêt d’appel en ce qu’il rejette la demande d’annulation de la délibération votée lors de l’assemblée générale et la demande de rappel de rétrocessions d’honoraires. La Haute juridiction judiciaire précise, au visa des articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3 du code civil, que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.

© LegalNews 2021


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Sociétés Sociétés Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :