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Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

En octobre 2012, une société à responsabilité limitée (SARL) a cédé un fonds de commerce à une seconde société.
En octobre 2013, cette SARL a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés.
Un jugement de septembre 2017 a prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties. La seconde société a relevé appel de ce jugement.
La SARL a contesté la recevabilité de cet appel invoquant sa tardiveté, mais le conseiller de la mise en état l'a déclaré recevable.
La SARL a donc par la suite déféré cette décision à la cour d'appel.

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 13 novembre 2018, a rejeté la requête en déféré au motif que la SARL avait été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Elle était donc dépourvue de représentant légal lors de la délivrance de l'acte de signification du jugement. Cet acte n'avait donc pu faire courir le délai d'appel.

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.501), décide de casser l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire considère en effet que la radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.
Elle casse donc l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles et déclare irrecevable l'appel formé par la société cessionnaire.

© LegalNews 2020


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