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Lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues

Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.

La société W., dont le gérant était M. B., a été mise en liquidation judiciaire. Par la suite, le liquidateur a assigné M. B. en responsabilité pour insuffisance d'actif et a prononcé une mesure d'interdiction de gérer.

Dans un arrêt du 11 juin 2018, la cour d'appel de Bordeaux a condamné le gérant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société W.
Elle a retenu, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, qu'il était établi que les fautes imputées au gérant avaient contribué à l'insuffisance d'actif. Ainsi, la cour d'appel a relevé, comme motifs expliquant le lien de causalité, le fait que le gérant ne s'était pas comporté comme un dirigeant normalement compétent, "s'affranchissant des règles inhérentes à la gestion des entreprises et manquant à ses obligations à la fois comptables et juridiques".

La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 11 décembre 2019.
Elle estime que les motifs retenus par la cour d'appel sont impropres à caractériser le lien de causalité entre les fautes retenues et l'insuffisance d'actif et que, de ce fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

© LegalNews 2020


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