La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.

Deux sociétés ont été mises en liquidation judiciaire. Le liquidateur a poursuivi leur gérant en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.

La cour d'appel de Rennes a prononcé contre le gérant, qui faisait valoir le peu de temps pendant lequel il avait été gérant et son absence d'expérience préalable, une interdiction de gérer d'une durée de sept années. Après avoir caractérisé les fautes retenues, les juges du fond se sont bornés à énoncer qu'au regard de la gravité des fautes commises et de leurs conséquences, il y avait lieu de le condamner à une mesure d'interdiction de gérer de cette durée.

Le 9 octobre 2019, l'arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile : le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.

© LegalNews 2019
Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici