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CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée

Un Etat peut infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société qu'elle a absorbée.

Dans une décision du 24 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme se prononce dans une affaire concernant la condamnation d'une société, au paiement d’une amende civile pour des actes commis par une société qu'elle a absorbée en violation du code du commerce.

La Cour observe que la société C. fut condamnée sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce à une amende civile à raison de pratiques restrictives de concurrence.

La société H., après dissolution, fut absorbée par la société C., avec transmission universelle de son patrimoine à cette dernière. La décision de procéder à cette fusion-absorption fut prise par la société requérante C., elle-même. Elle était alors l’unique actionnaire de la société H. Cette décision advint juste après le contrôle effectué par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) et la saisine du tribunal.

La Cour observe qu’à l’issue de cette opération de fusion-absorption, la société H. cessa d’exister sur le plan juridique, mais l’activité de l’entreprise dont elle était la structure juridique se poursuivit néanmoins au travers de la société requérante. La société C. se trouva subrogée dans tous les contrats en cours de la société H. et devint l’employeur de ses salariés. C’est précisément en raison d’actes restrictifs de concurrence, commis dans le cadre de cette activité, continuée après la fusion-absorption, que la procédure avait été initiée contre la société H.

La Cour estime qu’en prononçant contre la société requérante l’amende civile prévue au code de commerce, sur le fondement du principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise, les juridictions internes n’ont pas porté atteinte au principe de la personnalité des peines.

La requête, étant mal fondée, doit en conséquence être rejetée.

© LegalNews 2019


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