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Délais de paiement : EDF sanctionnée pour des manquements graves

A la suite d'une enquête de la DGCCRF, EDF est sanctionnée d'une amende d'un montant de 1,8 million d'euros pour des manquements graves au respect de la règlementation des délais de paiement interentreprises.

Dans un communiqué du 1er août 2019, le ministère de l'Economie annonce qu'une amende de 1,8 million d’euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d'Ile-de-France à l’encontre de l'entreprise publique EDF pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.

Le contrôle effectué en 2017 a en effet révélé que plus de 13.000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF. Cela représente un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui a fait défaut à près de 3.500 fournisseurs d’EDF.

La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direccte dans le cadre d’une enquête lancée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

© LegalNews 2019


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