JURIDICONLINE

twitter   

Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale

Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.

M. X. détenait des actions de la société P. et, après sa mise à la retraite, s'est vu notifier le rachat forcé de ses actions en application des statuts.
La cession forcée de ses actions est intervenue au profit d’un tiers moyennant un prix calculé selon le règlement interne à la société.
M. X. a contesté cette évaluation et sollicité la désignation d'un expert.
Un arrêt, devenu irrévocable, a dit que la cession des actions était régulière, mais que le prix de cession devait être fixé par un expert conformément à l'article 1843-4 du code civil. Dans son rapport, l'expert a évalué la valeur des actions litigieuses à un prix environ 400 fois supérieur à celui versé.

M. X. estime qu'il aurait dû percevoir des dividendes jusqu'à la date à laquelle la société lui a versé la somme désignée par l'expert.
A l’inverse, la société P. et le tiers acquéreur considèrent que M. X. a perdu tout droit aux dividendes à partir de la date de la cession des actions.

Le 28 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles rejette les demandes de M. X.
Selon les juges du fond, les statuts de la société P. prévoyaient que la perte de la qualité d'associé, du fait de sa mise à la retraite, a fait perdre de plein droit à M. X. sa qualité d'actionnaire et son droit aux dividendes à compter de cette date.

Le 13 mars 2019, la Cour de cassation donne raison à la société P. et au tiers acquéreur, au visa de l’article 1843-4 du code civil.
En effet, selon la Haute juridiction judiciaire, même si cet article a pour objet d'instaurer des modalités de règlement des litiges relatifs au rachat des droits sociaux d'un associé, il ne prévoit rien sur la date de la cession.
Ainsi, les associés peuvent librement établir des règles présidant aux cessions de parts. 

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Sociétés Sociétés Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :