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Sociétés d’économie mixte locales (SEM) : rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) et formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil des collectivités.

Le 27 mai 2019, la Cour des comptes a publié un rapport relatif au développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML).

Au nombre de 925 en 2018, elles représentaient 71 % des entreprises publiques locales (EPL) et salariaient plus de 50.000 personnes, pour un chiffre d’affaires global de 11,6 Md€.
La Cour constate que leur domaine d’intervention s’est progressivement étendu au-delà de leurs compétences d’origine et que leur activité peut manquer de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires, ce qui accroît leurs risques juridiques et financiers.

La Cour formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser ces risques, de manière à sécuriser cet outil des collectivités :
- mettre en place, sur le plan national, un dispositif statistique indépendant de suivi et d’évaluation des SEM, de leurs filiales et de leurs participations, fondé sur des obligations déclaratives dont la méconnaissance serait sanctionnée ;
- aligner le régime juridique de transmission des actes des SEM relevant du droit à l’information de l’autorité préfectorale sur celui des actes de leurs collectivités ou groupements actionnaires afin que ces actes ne soient exécutoires que s’ils ont été transmis au représentant de l’Etat ;
- prévoir que les actes pris par le conseil d’administration ou de surveillance d’une SEM, en l’absence des délibérations préalables des collectivités et groupements actionnaires prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT), soient dépourvus d’effet juridique à l’identique de la disposition déjà prévue pour les statuts ;
- rendre obligatoire la présentation au conseil d’administration ou de surveillance d’une SEM du rapport d’observations définitives d’une chambre régionale des comptes (CRC) sur le modèle en vigueur pour les collectivités territoriales ;
- étendre aux SEM l’obligation de compte rendu des actions entreprises à la suite des observations formulées par une CRC et rendre obligatoire la transmission de ce compte-rendu aux collectivités et groupements actionnaires de la SEM avec obligation pour leur assemblée délibérante de délibérer sur celui-ci et d’adresser cette délibération à la chambre régionale des comptes ;
- modifier le CGCT en vue d’enrichir le rapport du mandataire à l’assemblée qui l’a désigné de données relatives à l’activité passée et à venir de la SEM ainsi que sur les risques correspondants pesant sur la collectivité actionnaire, et de l’intégrer au rapport d’orientations budgétaires de la collectivité ou du groupement actionnaire ;
- prévoir un régime de plafonnement similaire à celui de l’Etat pour les titulaires des postes dirigeants non élus ;
- ouvrir les droits d’information et de contrôle de l’actionnaire aux membres des assemblées délibérantes des collectivités et groupements actionnaires, ou, en cas de secret protégé par la loi, aux membres d’une commission constituée à cette fin ;
- utiliser à plein les possibilités offertes par les statuts de SPL et de société d’économie mixte à opération unique (SEMOP).

© LegalNews 2019


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