Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier
La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.
Un mandataire en formalités interroge le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) à la suite de difficultés rencontrées concernant l'immatriculation d'une société civile immobilière (SCI) suivie le même jour d'actes translatifs.
Dans son avis n° 2018-015 du 19 décembre 2018, le CCRCS précise que la demande d'immatriculation au RCS d'une SCI (sur formulaire M0), suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative (sur formulaire M3) pour actualiser l'identification des associés désignés dans la demande d'immatriculation, sont constitutives de deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici
