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Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé

Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu'il s'agit de se prononcer sur sa propre exclusion.

Un médecin, associé d'une société civile de moyens (SCM), a été exclu de cette société par décision de l'assemblée générale des associés. Estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, il a assigné la SCM en annulation de son exclusion et réparation de son préjudice.

Le 19 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.
Elle a constaté que l'article 13 des statuts de la SCM stipule que "lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale statuant à l'unanimité moins les voix de l'associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes".
Elle a retenu que malgré une rédaction malheureuse, cette clause ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844 du code civil et que le médecin, convoqué à l'assemblée générale litigieuse, a émis un vote dont il a été tenu compte.
Elle en a déduit que la décision de son exclusion s'est trouvée acquise en raison de l'unanimité des voix des autres associés qui y étaient favorables.

Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges fond.

© LegalNews 2019


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