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Dissolution d'une société en participation de professions libérales

En l’absence de disposition spécifique dans son règlement intérieur, la dissolution de la société en participation est régie par l’article 1844-7 du code civil.

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Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective

Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.

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Liquidation judiciaire d'une société civile : conditions de poursuite des associés par le créancier

Dans le cas où une société civile est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.

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Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

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RSE des sociétés cotées : analyse par l'AMF des premières déclarations de performance extra-financière (DPEF)

L’AMF présente son analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) à l'occasion de son dernier rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées.

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