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Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?

Le travail d’un comptable pour plusieurs entreprises via une société de travail à temps partagé pourrait être contraire au monopole comptable.

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Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en nouvelle lecture par les députés.

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Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié

Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.

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Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant

Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.

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Preuves déterminant la qualité de gérant

Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

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