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Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.

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Le caractère liquide et exigible de la créance n'a aucune incidence sur la TUP

Les créances nées d'un contrat conclu intuitu personae et avant sa résiliation sont transmises à l'associé unique, bénéficiaire d'une TUP.

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Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

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Epidémie de Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2020 du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées

Publication au JO d’une ordonnance qui prolonge jusqu'en décembre 2020 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19 et renforce les contrôles afférents.

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Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai

Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

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