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L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG

La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu'il n'a pas encore obtenu la totalité du remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux.

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20 mesures en faveur des indépendants

Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité sur les transmissions, d'assurance chômage ainsi que des simplifications sociales et fiscales.

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Covid-19 : fonds de solidarité pour septembre 2021

Publication du décret fixant pour le mois de septembre 2021 les aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

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Registre national des entreprises : ordonnance

Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

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Date d'effet d'une fusion et TUP

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. En cas de fusion sans création d'une société nouvelle, l'opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération.

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