UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
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- Published on 26 March 2019
La Commission européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir interdit la vente de produits dérivés de certains clubs et fédérations de football dans d'autres pays au sein de l'EEE.
UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
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- Published on 21 March 2019
La Commission européenne inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne depuis 2006.
Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
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- Published on 20 March 2019
Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction appropriée vis-à-vis des méthodes employées par ses prestataires démarcheurs.
TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
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- Published on 21 March 2019
Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.
Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations
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- Published on 15 March 2019
Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.
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