UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d'éviction
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- Published on 22 July 2019
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base 3G : l'entreprise vendait à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son principal concurrent du marché.
Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d'une coopérative
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- Published on 12 July 2019
L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents.
Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle
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- Published on 05 July 2019
L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.
Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l'AN
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- Published on 11 July 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances permettant une action en responsabilité pour prix abusivement bas et visant un équilibre des relations commerciales.
Equilibre des relations commerciales : ordonnance
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- Published on 04 July 2019
Publication au JORF d'une ordonnance parachevant la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.
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