Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
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- Published on 26 February 2020
L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
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- Published on 14 February 2020
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.
CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
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- Published on 05 February 2020
La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union.
CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite
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- Published on 10 February 2020
Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
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- Published on 15 January 2020
La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
