Autorité de la concurrence : consultation publique relative à la distribution des médicaments et la biologie médicale
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- Publié le 24 octobre 2018
Dans le cadre de son enquête sectorielle sur la distribution des médicaments et la biologie médicale, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique, jusqu'au 18 novembre 2018, afin de recueillir les contributions des professionnels concernés.
CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence
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- Publié le 23 octobre 2018
La cour a jugé que la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires porte atteinte au droit de propriété des sociétés spécialisées dans cette activité.
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CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes
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- Publié le 2 octobre 2018
La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, au Tribunal de l’Union européenne, de rejuger l’affaire concernant l'amende infligée à une des sociétés accusées d’ententes sur le marché des puces pour cartes pour avoir rendu une décision entachée d’une erreur de droit.
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l'AN
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- Publié le 3 octobre 2018
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en lecture définitive par les députés.
Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
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- Publié le 3 septembre 2018
La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.
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