Ratification du CETA : adoption à l'Assemblée nationale
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- Published on 24 July 2019
Adoption par les députés du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d'éviction
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- Published on 22 July 2019
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base 3G : l'entreprise vendait à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son principal concurrent du marché.
Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l'AN
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- Published on 11 July 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances permettant une action en responsabilité pour prix abusivement bas et visant un équilibre des relations commerciales.
Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d'une coopérative
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- Published on 12 July 2019
L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents.
Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle
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- Published on 05 July 2019
L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.
