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Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique

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Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées

La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants. 

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Apple sanctionnée par l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".

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Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse

Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.

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Evaluation de l’indemnité en prenant en compte l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal

Pour évaluer la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge peut tenir compte de l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal.

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