Transposition de la directive ECN+ : ordonnance
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- Published on 27 May 2021
Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Tout parasitisme cause un préjudice
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- Published on 26 May 2021
Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne serait-ce que moral.
Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
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- Published on 07 May 2021
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la charcuterie.
Procédure de clémence en droit de la concurrence
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- Published on 12 May 2021
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence.
QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence
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- Published on 29 March 2021
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence.
