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Prix de vente : les thés Dammann Frères sanctionnés

L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses produits vendus en ligne.

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CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d'hébergement en ligne

Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante.

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Concurrence déloyale : la difficile évaluation du préjudice

Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge doit tenir compte de l'économie injustement réalisée et moduler cette somme en tenant compte des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements.

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Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ?

Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur a pas causé préjudice, la société nouvellement créée par ces derniers n'ayant quasiment pas de clientèle propre susceptible d'être détournée.

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Vins d'Alsace : une entente sur le prix du raisin sanctionnée

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins d'Alsace pour leur participation à une entente visant à augmenter le prix de vente du raisin.

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