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CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques

La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union.

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Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

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Le cartel des compotes est tombé

L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.

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L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€

Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire.

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Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente

L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes.

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