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CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence

La cour a jugé que la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires porte atteinte au droit de propriété des sociétés spécialisées dans cette activité.

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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en lecture définitive par les députés.

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Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris

La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.

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CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes

La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, au Tribunal de l’Union européenne, de rejuger l’affaire concernant l'amende infligée à une des sociétés accusées d’ententes sur le marché des puces pour cartes pour avoir rendu une décision entachée d’une erreur de droit.

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Pratiques anticoncurrentielles : seules certaines juridictions spécialisées peuvent statuer sur ces litiges

Les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles ne peuvent être portées que devant certaines juridictions spécialisées et l’appel de ces décisions ne peut être formé que devant la cour d’appel de Paris.

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