CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier
- Parent Category: Sociétés
- Category: Concurrence
- Published on 22 July 2022
L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de concurrence.
Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce
- Parent Category: Sociétés
- Category: Concurrence
- Published on 21 July 2022
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que les prétentions impliquent un examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle.
CJUE : décision en demi-teinte concernant la sanction d'une entente sur le marché des LDO
- Parent Category: Sociétés
- Category: Concurrence
- Published on 29 June 2022
La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de maintenir les amendes infligées aux sociétés participantes.
CJUE : application temporelle d'actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence
- Parent Category: Sociétés
- Category: Concurrence
- Published on 01 July 2022
Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence, à la mesure du préjudice, ainsi qu’à la présomption réfragable relative à l’existence d’un préjudice résultant d’une entente.
TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm
- Parent Category: Sociétés
- Category: Concurrence
- Published on 24 June 2022
Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante.
