Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
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- Publié le 14 décembre 2018
Publication au JO de la première ordonnance prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix
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- Publié le 10 décembre 2018
L'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 M€ pour s'être concertés sur des hausses de prix.
CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile
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- Publié le 15 novembre 2018
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.
Lire la suite : CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile
Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
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- Publié le 20 novembre 2018
L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.
Lire la suite : Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence
Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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- Publié le 2 novembre 2018
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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