Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances
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- Catégorie : Concurrence
- Publié le 25 avril 2019
Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.
Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
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- Publié le 24 avril 2019
Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
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- Publié le 26 mars 2019
La Commission européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir interdit la vente de produits dérivés de certains clubs et fédérations de football dans d'autres pays au sein de l'EEE.
Lire la suite : UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
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- Publié le 11 avril 2019
La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
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- Publié le 21 mars 2019
La Commission européenne inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne depuis 2006.
Lire la suite : UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
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