Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
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- Publié le 26 février 2020
L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
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- Publié le 14 février 2020
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.
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CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
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- Publié le 5 février 2020
La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union.
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CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite
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- Publié le 10 février 2020
Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
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Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
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- Publié le 15 janvier 2020
La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
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