La liberté d’association s’étend aux franchisés
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- Catégorie : Concurrence
- Publié le 7 janvier 2019
Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.
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TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
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- Catégorie : Concurrence
- Publié le 17 décembre 2018
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque.
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Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
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- Publié le 14 décembre 2018
Publication au JO de la première ordonnance prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
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- Publié le 14 décembre 2018
Publication au JO d'une ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
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Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix
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- Publié le 10 décembre 2018
L'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 M€ pour s'être concertés sur des hausses de prix.
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