UE : Altice est condamnée à une amende de 125 millions d’euros pour concentration sans autorisation
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- Publié le 25 avril 2018
La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission.
Cartographie des notaires : consultation publique ouverte
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- Publié le 20 avril 2018
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.
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Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture au Sénat
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- Publié le 30 mars 2018
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un trouble commercial
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- Publié le 16 avril 2018
Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.
Compétence juridictionnelle en matière de concurrence
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- Publié le 29 mars 2018
Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.
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