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Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique

La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.

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Recodification du code de commerce

Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.

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Pratiques anticoncurrentielles : transmission d'une QPC sur les sanctions en cas d'obstruction

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.

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Google Ads : condamnation de Google pour abus de position dominante

Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de position dominante ayant entrainé un préjudice direct du fait d’une interruption d’activité et de la perte de marge qui en a résulté.

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Les agents de la DGCCRF peuvent-il saisir des correspondances avocat-client ?

Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de la défense de l'entreprise perquisitionnée.

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