UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
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- Publié le 30 janvier 2019
La Commission européenne a publié un rapport montrant qu'une application effective du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique contribue à garantir l'accès à des médicaments plus abordables et à offrir plus de choix aux patients et favorise l'innovation.
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UE : renforcement des moyens des autorités de concurrence des Etats membres
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- Publié le 14 janvier 2019
Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
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La liberté d’association s’étend aux franchisés
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- Publié le 7 janvier 2019
Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.
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UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat
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- Publié le 14 janvier 2019
La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.
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TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
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- Publié le 17 décembre 2018
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque.
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