Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique
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- Published on 10 March 2021
La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.
Recodification du code de commerce
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- Published on 26 February 2021
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.
Pratiques anticoncurrentielles : transmission d'une QPC sur les sanctions en cas d'obstruction
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- Published on 02 February 2021
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.
Google Ads : condamnation de Google pour abus de position dominante
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- Published on 17 February 2021
Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de position dominante ayant entrainé un préjudice direct du fait d’une interruption d’activité et de la perte de marge qui en a résulté.
Les agents de la DGCCRF peuvent-il saisir des correspondances avocat-client ?
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- Published on 04 January 2021
Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de la défense de l'entreprise perquisitionnée.
