Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
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- Published on 08 June 2020
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
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- Published on 08 June 2020
Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse
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- Published on 14 April 2020
Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.
Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées
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- Published on 28 April 2020
La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants.
Apple sanctionnée par l'Autorité de la concurrence
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- Published on 18 March 2020
L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".
