Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l'AN
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- Publié le 4 mars 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
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Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
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- Catégorie : Concurrence
- Publié le 28 février 2019
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre
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- Publié le 15 février 2019
La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.
Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale
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- Publié le 19 février 2019
Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.
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L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google
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- Publié le 4 février 2019
L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google qui devra clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique.
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