Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance
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- Published on 01 July 2021
Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Clause de non-concurrence : recours en référé en cas d'action pendante devant le CPH
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- Published on 25 June 2021
Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence applicable à un ancien salarié, l’ancien employeur peut saisir le juge des référés commercial afin de faire constater un trouble manifestement illicite sans que celui-ci ne soit tenu de surseoir à statuer.
Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée
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- Published on 07 June 2021
Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.
Publicité en ligne : Google sanctionné
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- Published on 09 June 2021
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne.
Transposition de la directive ECN+ : ordonnance
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- Published on 27 May 2021
Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
