Concurrence déloyale : la société s’était trop inspirée du logiciel de son concurrent
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- Publié le 4 juin 2018
Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le propose à un acheteur potentiel.
UE : la Commission impose des obligations juridiquement contraignantes à Gazprom
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- Publié le 29 mai 2018
La Commission européenne impose au géant gazier russe une série d'engagement visant à dissiper ses préoccupations en matière de concurrence et permettre la libre circulation du gaz à des prix concurrentiels sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale.
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Proposition, par une plateforme, de courtes missions à des travailleurs indépendants
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- Publié le 4 mai 2018
Une plateforme en ligne peut recruter des travailleurs indépendants sous le statut d’auto-entrepreneur pour qu’ils exercent de courtes missions de mise en relation dans le secteur hôtellerie et restauration.
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Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels
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- Publié le 24 mai 2018
Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.
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QPC : pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration
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- Publié le 26 avril 2018
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration.
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