Autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale
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- Publié le 3 août 2018
Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.
UE : amendes infligées à quatre fabricants d’électronique pour pratiques anticoncurrentielles
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- Publié le 26 juillet 2018
La Commission européenne a infligé des amendes à quatre fabricants d'électronique grand public pour fixation des prix de revente en ligne.
UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante
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- Publié le 19 juillet 2018
La Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros à la société Google pour abus de position dominante concernant l’utilisation de son moteur de recherche.
Lire la suite : UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante
TUE : confirmation de l’amende infligée par la Commission pour entente mondiale des producteurs de câbles électriques
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- Publié le 24 juillet 2018
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.
UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats
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- Publié le 18 juillet 2018
Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.
Lire la suite : UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats
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