UE : Nike sanctionné pour avoir restreint la vente de produits dérivés
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- Publié le 26 mars 2019
La Commission européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir interdit la vente de produits dérivés de certains clubs et fédérations de football dans d'autres pays au sein de l'EEE.
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UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
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- Publié le 21 mars 2019
La Commission européenne inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne depuis 2006.
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Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF
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- Publié le 20 mars 2019
Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction appropriée vis-à-vis des méthodes employées par ses prestataires démarcheurs.
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TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres
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- Publié le 21 mars 2019
Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.
Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations
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- Publié le 15 mars 2019
Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.
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