TUE : l’Etat français n’a pas agi comme un investisseur privé et doit récupérer l'aide d'Etat fournie à EDF
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 23 janvier 2018
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDF
L’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction à l'instruction
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 12 janvier 2018
L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.
Acte de parasitisme entre personnes morales n'exerçant aucune activité commerciale
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 15 décembre 2017
Le parasitisme est caractérisé en ce qu’est justifiée l’intention de promouvoir sa propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des investissements de ce dernier.
Lire la suite : Acte de parasitisme entre personnes morales n'exerçant aucune activité commerciale
CJUE : Uber relève des services dans le domaine des transports
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 21 décembre 2017
Le service de mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport. Les Etats membres peuvent par conséquent réglementer les conditions de prestation de ce service.
Lire la suite : CJUE : Uber relève des services dans le domaine des transports
CJUE : interdiction de vendre des produits sur une plate-forme Internet tierce afin de préserver l’image de luxe des produits
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 11 décembre 2017
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.
Plus d'articles...
- L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”
- CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
- Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise
- Entente sur les pratiques commerciales entre les trois principaux fabricants de revêtement de sols PVC en France
