UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats
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- Publié le 18 juillet 2018
Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.
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Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017
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- Publié le 17 juillet 2018
Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.
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Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
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- Publié le 27 juin 2018
Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
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Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : adoption au Sénat
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- Publié le 13 juillet 2018
Après passage en CMP, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
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- Publié le 12 juin 2018
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
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