Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée
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- Published on 07 June 2021
Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.
Transposition de la directive ECN+ : ordonnance
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- Published on 27 May 2021
Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Procédure de clémence en droit de la concurrence
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- Published on 12 May 2021
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence.
Tout parasitisme cause un préjudice
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- Published on 26 May 2021
Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne serait-ce que moral.
Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
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- Published on 07 May 2021
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la charcuterie.
