Rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs : dépôt à l’AN
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- Published on 11 August 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.
UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
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- Published on 27 July 2020
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Autorité de la concurrence : sanction d'un cartel du jambon et de la charcuterie
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- Published on 17 July 2020
L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.
Contrôle des concentrations : nouvelles lignes directrices
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- Published on 24 July 2020
L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des concentrations.
Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers
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- Published on 16 July 2020
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires.
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