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CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante

En matière d'abus de position dominante, une autorité nationale de concurrence peut infliger à une entreprise une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE. Elle doit néanmoins s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.

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UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

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Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.

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Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : ordonnances

Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.

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UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts

La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.

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