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Concurrence déloyale : la difficile évaluation du préjudice

Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge doit tenir compte de l'économie injustement réalisée et moduler cette somme en tenant compte des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements.

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Vins d'Alsace : une entente sur le prix du raisin sanctionnée

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins d'Alsace pour leur participation à une entente visant à augmenter le prix de vente du raisin.

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Traitement de la DMLA : 3 laboratoires sanctionnés pour abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la DMLA au détriment d’Avastin, spécialité concurrente 30 fois moins coûteuse.

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Accord de négociation groupée : informations à communiquer à l'Autorité de la concurrence

Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.

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Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents

La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un nouveau magasin, concerne également l'autorisation d'implantation pour un magasin déjà existant.

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