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Pratiques anticoncurrentielles : transmission d'une QPC sur les sanctions en cas d'obstruction

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.

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Les agents de la DGCCRF peuvent-il saisir des correspondances avocat-client ?

Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de la défense de l'entreprise perquisitionnée.

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CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d'hébergement en ligne

Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante.

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Prix de vente : les thés Dammann Frères sanctionnés

L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses produits vendus en ligne.

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Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ?

Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur a pas causé préjudice, la société nouvellement créée par ces derniers n'ayant quasiment pas de clientèle propre susceptible d'être détournée.

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