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Rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur pour 2009

Un rapport commandé par le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, dévoilé le 27 septembre 2010, dresse le bilan de la première année de mise en œuvre du régime d'auto-entrepreneur.

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Responsabilité civile du gérant de SARL à l'égard des tiers

Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

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Gestion d'une société civile agricole de famille

Une décision ordinaire ne peut pas affecter à un usage hôtelier un bâtiment de ferme de société agricole. Mais elle peut remplacer des cogérants par un seul gérant lorsque les statuts prévoient que "un ou plusieurs gérants" sont nommés par une telle décision.

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Rachat des parts de l'associé retrayant d'une SCP

En l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, une proposition de rachat de ses parts n'implique aucun engagement de la part de son auteur, et ne peut fonder la demande de rachat forcé des parts sociales.

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Délégation du pouvoir de licencier dans une SAS

Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.

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