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Rémunération du directeur général dans le cadre d'une prestation de service

La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers.

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Entrepreneurs individuels en responsabilité limitée et actionnaires de société en nom collectif

Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?

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Révocation du directeur général d'une SA

Dans un arrêt du 20 mai 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré qu'un changement d'orientation, sur la recommandation d'un changement de direction par un audit externe,  constitue un juste motif de révocation du directeur général.

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Personnalité morale d'une EURL maintenue malgré sa radiation du RCS

Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés.

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Violation des statuts d'une SCI

La nullité de délibérations de SCI pour violation des statuts ne peut être prononcée sans que soit établie une méconnaissance des dispositions impératives du titre IX du code civil ni les conditions de validité requises par le droit commun des contrats.

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