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Comptes annuels et contrats de maintenance d'installation de chauffage

Quelles sont les modalités de prise en compte des produits associés aux contrats de maintenance d'installation de chauffage dans les comptes annuels de l’entreprise établis selon les règles et les principes comptables français ?

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Quand le délégataire de pouvoirs n'est plus le représentant légal de la personne morale

Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, à l'exclusion du titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date de l'infraction.

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Mieux prévenir les conflits d’intérêts

Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées.

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Désignation d'un co-commissaire aux comptes prévue par un pacte d'actionnaires

Les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquent pas, dès lors que la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte d'actionnaires, ne vise pas à réparer l'omission d'une nomination légalement obligatoire et nécessaire au fonctionnement régulier de la société.

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Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS

Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.

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