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Constatation judiciaire de la mésentente des deux associés à parts égales d'une SCP notariale

Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.

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Assignation dirigée contre une société radiée du RCS

Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond.

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Immatriculation au RCS des cabinets d'avocats anglo-saxons

Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.

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Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

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Réforme du réseau des CCI

Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010.

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