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Confusion de patrimoine entre une société commerciale et une SCI

La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés.

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Demande de retrait du groupement foncier agricole (GFA)

Le refus d'accueillir une demande de retrait d’un GFA sur le fondement de l'article 1869 du code civil ne prive pas le demandeur de son droit fondamental d'agir en justice.

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Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.

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UE : examen des performances des PME

Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.

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Prestations facturées par une filiale à ses associés au prix de revient

Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.

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