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Retrait d’un associé de SCP : droits sociaux

La perte des droits patrimoniaux de l'associé retrayant ne saurait être préalable au remboursement de l'intégralité de ses droits sociaux, qui s'exercent aussi longtemps que l'associé retrayant en demeure nominalement titulaire.

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Responsabilité du dirigeant à l'égard des associés

Le préjudice allégué, constitué par l'absence de perception d'une fraction des fruits de l'immeuble social calculée proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par un associé, ne se distingue pas du préjudice subi par la société tout entière dont il n'est que le corollaire.

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Désignation injustifiée d'un administrateur provisoire

La désignation d'un administrateur provisoire dans une SCI dont le fonctionnement est perturbé par des critiques contre le gérant n'est pas justifiée même lorsque l'état de l'immeuble social se dégrade.

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Les actions d'autocontrôle

Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.

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Retrait d'un associé et procédure de conciliation obligatoire

Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres associés.

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