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Les actions d'autocontrôle

Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.

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Désignation injustifiée d'un administrateur provisoire

La désignation d'un administrateur provisoire dans une SCI dont le fonctionnement est perturbé par des critiques contre le gérant n'est pas justifiée même lorsque l'état de l'immeuble social se dégrade.

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Exécution par une SARL de travaux n'entrant pas dans son objet social

En acceptant que la SARL exécute des travaux qui n'entrent pas son objet social, le gérant a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.

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Retrait d'un associé et procédure de conciliation obligatoire

Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres associés.

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Retrait d'un associé et reprise des apports en nature

L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.

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