Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
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- Catégorie : Concurrence
- Publié le 25 juin 2019
Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.
Ressembler à son concurrent n'est pas une faute
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 23 mai 2019
Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
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UE : le numéro un de la bière a abusé de sa position dominante
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- Catégorie : Concurrence
- Publié le 16 mai 2019
La Commission européenne inflige au belge AB InBev, la plus grande entreprise brassicole au monde, une amende de 200 millions d’euros pour avoir entravé les importations de sa bière Jupiler des Pays-Bas vers la Belgique.
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Distribution sélective : exigence de bonne foi dans le processus de sélection des distributeurs
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- Publié le 21 mai 2019
Pour sélectionner ses distributeurs, le responsable d’un réseau de distribution n'est pas obligé de suivre un processus basé sur des critères objectivement fixés et appliqués de manière indifférenciée.
CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante
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- Catégorie : Concurrence
- Publié le 10 mai 2019
En matière d'abus de position dominante, une autorité nationale de concurrence peut infliger à une entreprise une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE. Elle doit néanmoins s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.
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