CJUE : conditions du cumul de sanctions en droit de la concurrence
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- Published on 30 March 2022
La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision à plusieurs facteurs.
QPC : cumul de sanctions administratives en matière de concurrence
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- Published on 28 March 2022
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de non-respect des obligations en matière de transparence ou de pratiques restrictives de concurrence.
EDF sanctionnée pour abus de position dominante
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- Published on 24 February 2022
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électricité au tarifs réglementés de l’électricité.
Autorité de la concurrence : impossible saisie des courriels couverts par le secret des correspondances
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- Published on 24 March 2022
Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont l'objet est couvert par la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client.
Quand La Manif pour tous détourne une campagne de la SPA
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- Published on 18 February 2022
La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de parasitisme, y compris en l'absence de finalité économique et d'intention de nuire.
