Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle
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- Publié le 5 juillet 2019
L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.
Equilibre des relations commerciales : ordonnance
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- Publié le 4 juillet 2019
Publication au JORF d'une ordonnance parachevant la réforme du droit des relations commerciales pour favoriser une meilleure répartition de la valeur et un rééquilibrage des relations commerciales entre la distribution et les acteurs de la filière agro-alimentaire.
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Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession
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- Publié le 25 juin 2019
Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.
Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron
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- Publié le 27 juin 2019
L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.
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Ressembler à son concurrent n'est pas une faute
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- Publié le 23 mai 2019
Les éléments de ressemblance entre deux sites spécialisés dans l’aide aux internautes pour leur sélection de voyages ne sont pas nécessairement constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
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