TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm
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- Published on 24 June 2022
Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante.
Publicité comparative : quand Leclerc compare Monoprix à un pigeon
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- Published on 23 June 2022
La cour d’appel de Paris retient que représenter des enseignes concurrentes par des pigeons dans une publicité comparative constitue un dénigrement.
TUE : l'aide au sauvetage du Condor est conforme au droit de l'UE
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- Published on 24 May 2022
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne.
Action de l'intermédiaire d'une opération de banque en matière de concurrence
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- Published on 13 June 2022
Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une opération de banque, ni d’une opération connexe.
Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?
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- Published on 23 May 2022
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
