Négociations commerciales : condamnation de Carrefour à une amende de 1,75 millions d'euros
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- Publié le 15 mars 2021
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné au paiement d’une amende de 1,75 millions d’euros.
Marché public : des sociétés du groupe Vinci sanctionnées
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- Publié le 11 mars 2021
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec une autre entreprise lors d’un appel d’offres organisé par la communauté urbaine de Lille.
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Recodification du code de commerce
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- Publié le 26 février 2021
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.
Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique
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- Publié le 10 mars 2021
La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.
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Google Ads : condamnation de Google pour abus de position dominante
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- Publié le 17 février 2021
Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de position dominante ayant entrainé un préjudice direct du fait d’une interruption d’activité et de la perte de marge qui en a résulté.
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