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UE : un code de bonnes pratiques pour améliorer le contrôle des aides d’Etats

Le 16 juillet 2018, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité des procédures accordant les aides d’Etats.

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Autorité de la concurrence : rapport annuel 2017

Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.

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Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

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Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : adoption au Sénat

Après passage en CMP, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

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L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

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