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CJUE : abus de position dominante en matière de pratiques d'éviction

La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en matière de pratiques d’éviction.

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Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron

La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu antérieurement.

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Autorité de la concurrence : sanction de la COFEPP pour prise de contrôle sans autorisation

L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en informer.

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UE : nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.

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Pas de secret professionnel du mandataire judiciaire face à l'Autorité de la concurrence

La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence.

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