Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale
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- Published on 19 February 2019
Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.
Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre
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- Published on 15 February 2019
La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.
UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
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- Published on 30 January 2019
La Commission européenne a publié un rapport montrant qu'une application effective du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique contribue à garantir l'accès à des médicaments plus abordables et à offrir plus de choix aux patients et favorise l'innovation.
L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google
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- Published on 04 February 2019
L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google qui devra clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique.
UE : renforcement des moyens des autorités de concurrence des Etats membres
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- Published on 14 January 2019
Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
