Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 12 octobre 2017
L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.
Lire la suite : Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle
UE : amende de 880 M€ pour participation à l'entente entre constructeurs de camions
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 5 octobre 2017
La Commission européenne inflige une amende de 880 M€ à une société pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions.
Lire la suite : UE : amende de 880 M€ pour participation à l'entente entre constructeurs de camions
Transmission d’un savoir-faire du franchiseur au franchisé
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 29 septembre 2017
Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
Lire la suite : Transmission d’un savoir-faire du franchiseur au franchisé
Confirmation de la sanction de l’Autorité de la concurrence contre Altice et SFR pour manquements à leurs engagements
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 3 octobre 2017
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat "Faber".
CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence
- Catégorie parente: Sociétés
- Catégorie : Concurrence
- Publié le 26 septembre 2017
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
Plus d'articles...
- Secteur de l’énergie : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Engie sur sa politique tarifaire
- Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
- Compétence juridictionnelle en matière de commerce électronique
- Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres
