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TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres

Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.

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Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF

Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction appropriée vis-à-vis des méthodes employées par ses prestataires démarcheurs.

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Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles

Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat.

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Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations

Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.

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Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free

Le tribunal de commerce de Paris rejette la demande de Bouygues Telecom qui accusait Free de pratiques commerciales trompeuses.

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