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Clause de non-concurrence : recours en référé en cas d'action pendante devant le CPH

Bien que la juridiction prud’homale soit saisie d’une action portant sur la validité et la violation d’une clause de non-concurrence applicable à un ancien salarié, l’ancien employeur peut saisir le juge des référés commercial afin de faire constater un trouble manifestement illicite sans que celui-ci ne soit tenu de surseoir à statuer. 

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Publicité en ligne : Google sanctionné

L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne.

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Transposition de la directive ECN+ : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

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Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée

Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence.

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Tout parasitisme cause un préjudice

Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudice, ne serait-ce que moral.

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