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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.

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CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.

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Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

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CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques

La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union.

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L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€

Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire.

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