TUE : l'aide au sauvetage du Condor est conforme au droit de l'UE
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- Published on 24 May 2022
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne.
Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?
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- Published on 23 May 2022
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
CJUE : abus de position dominante en matière de pratiques d'éviction
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- Published on 19 May 2022
La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en matière de pratiques d’éviction.
TUE : Canon condamné pour violation des règles en matière de concentration
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- Published on 20 May 2022
Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une procédure de concentration.
Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron
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- Published on 16 May 2022
La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu antérieurement.
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