UE : divulgation d'informations confidentielles dans les procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles
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- Publié le 2 août 2019
La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 18 octobre 2019, un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d'informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l'Union sur l'initiative de la sphère privée.
Ratification du CETA : adoption à l'Assemblée nationale
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- Publié le 24 juillet 2019
Adoption par les députés du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
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Autorité de la concurrence : répartition géographique de marchés entre les adhérents d'une coopérative
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- Publié le 12 juillet 2019
L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative, pour avoir organisé, sur l’ensemble de la France, une répartition géographique de marchés entre ses adhérents.
UE : Qualcomm sanctionné pour avoir pratiqué des prix d'éviction
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- Publié le 22 juillet 2019
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 242 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base 3G : l'entreprise vendait à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son principal concurrent du marché.
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Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l'AN
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- Publié le 11 juillet 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances permettant une action en responsabilité pour prix abusivement bas et visant un équilibre des relations commerciales.
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