Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
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- Published on 17 September 2021
Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à capter ses militants, peu important qu’elle soit à caractère social et à but non lucratif.
Uber condamné à réparer le préjudice moral des taxis
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- Published on 13 September 2021
Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber France à indemniser les chauffeurs de taxi et leur syndicat professionnel au titre de leur préjudice moral mais considère que le préjudice financier n'est pas suffisamment établi.
Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : dépôt à l'AN
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- Published on 02 September 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Etablissement de l'instrument uniforme prévu par la directive ECN+
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- Published on 07 September 2021
Un arrêté établit l'instrument uniforme pour la mise en œuvre, par l'Autorité de la concurrence, des demandes de notification et d'assistance à l'exécution de certaines décisions.
Licéité de la clause de non-sollicitation
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- Published on 19 August 2021
Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.
