Bataille juridique autour du terme "Avocature" : ni concurrence déloyale, ni parasitisme
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- Publié le 27 novembre 2019
La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.
Autorité de la concurrence : répartition de clientèle entre les membres d’un groupement de transporteurs routiers
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- Publié le 19 novembre 2019
L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de petites et moyennes entreprises de transporteurs routiers, pour avoir organisé, pendant plus de 20 ans, une répartition de clientèle entre ses membres.
Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat
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- Publié le 30 septembre 2019
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
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L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix
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- Publié le 3 octobre 2019
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.
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Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence
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- Publié le 20 septembre 2019
L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations.
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