Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
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- Publié le 8 juin 2020
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées
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- Publié le 28 avril 2020
La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants.
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Apple sanctionnée par l'Autorité de la concurrence
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- Publié le 18 mars 2020
L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".
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Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse
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- Publié le 14 avril 2020
Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.
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Evaluation de l’indemnité en prenant en compte l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal
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- Publié le 11 mars 2020
Pour évaluer la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge peut tenir compte de l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal.
