CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
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- Published on 28 September 2022
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données. Toutefois, elle doit prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.
TUE : abus de position dominante de Google (Android)
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- Published on 16 September 2022
Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce
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- Published on 21 July 2022
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que les prétentions impliquent un examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle.
CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier
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- Published on 22 July 2022
L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de concurrence.
CJUE : application temporelle d'actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence
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- Published on 01 July 2022
Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence, à la mesure du préjudice, ainsi qu’à la présomption réfragable relative à l’existence d’un préjudice résultant d’une entente.
