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Précision sur le droit à l'image

Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

Dans son numéro daté du 19 juillet 2015, le magazine Lui a publié une photographie d'un acteur américain, prise sans autorisation sur une plage dans un moment de loisir. Il était apposé à côté de l’article la mention KCS.

L'acteur a assigné la société Lui et la société KCS Presse afin d’obtenir leur condamnation à lui payer chacune une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, et l’interdiction de commercialiser le cliché litigieux.

La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes formées contre la société KCS Presse.
Après avoir constaté que celle-ci reconnaissait être détentrice des droits d’auteur sur la photographie et contestait seulement l’avoir vendue à la société Lui, les juges du fond se sont bornés à retenir qu’en l’absence de toute preuve de cette commercialisation, il n’était pas démontré qu’elle avait commis une faute à son égard.

La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.753) au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme dont il ressort que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

© LegalNews 2021


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