JURIDICONLINE

twitter   

CEDH : publication sur internet d'une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée

La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enfants des requérants a été opérée en violation de la législation nationale.

Des ressortissants russes, après avoir adopté deux enfants, ont fait changer les noms de ces derniers afin de préserver leur anonymat. Les enfants ont été scolarisés dans une autre école maternelle, où la directrice a divulgué le secret de l’adoption des enfants au personnel de l’établissement. Par conséquent, ces ressortissants ont introduit une demande de dédommagement et ont obtenu gain de cause en novembre 2014.
Toutefois, l’arrêt de la cour régionale fut publié sur son site, sans que l’identité des requérants ne soit dissimulée.

En avril 2016, le texte fut retiré des sites publics et le président de la cour régionale présenta à deux reprises ses excuses aux parents. Ceux-ci ont toutefois introduit une action en indemnisation pour le préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi.

Dans un arrêt du 14 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que la notion de vie privée est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui recouvre l’intégrité physique et morale de la personne et peut donc englober de multiples aspects de l’identité d’un individu. Elle comprend des informations personnelles dont un individu peut légitimement attendre qu’elles ne soient pas publiées sans son consentement.

En l’espèce, la Cour estime que la divulgation d’informations relatives à l’adoption par les requérants de leurs enfants est une ingérence dans la vie privée des intéressés.
Elle constate à cet égard, que la publication des informations, sur le site Internet de la cour régionale, a été opérée en violation de la législation nationale, qui prévoit que les textes des décisions de justice rendues dans des affaires relevant du droit de la famille, y compris en matière d’adoption d’enfants, ne sont pas publiés sur Internet.

Par conséquent, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention EDH.

© LegalNews 2020


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Vie privée CEDH : publication sur internet d'une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :