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Atteinte à la vie privée et au droit à l'image

La publication de photographies représentant une personne pour illustrer un article attentatoire à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit à l'image.

Une société a publié un article, annoncé dès la page de couverture, et illustré de quatre photographies représentant M. X. seul ou en compagnie d'une femme.

Dans un arrêt du 3 mars 2011, la cour d'appel de Versailles a condamné la société à dommages-intérêts envers M. X. pour atteinte à l'intimité de sa vie privée et violation de son droit sur son image.
Les juges du fons ont, à partir des exergues ou commentaires relevés dans l'article litigieux et reproduits par elle, considéré que le journal, au lieu de se contenter du constat objectif de faits ou clichés saisis lors d'événements médiatisés et concernant un journaliste jouissant d'une certaine notoriété, lui avait prêté des sentiments sur la nature desquels le lecteur ne pouvait se méprendre, spéculant sur sa vie sentimentale et s'immisçant dans l'intimité de sa vie privée, malgré sa constante opposition à toute divulgation à ce propos, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur un caractère prétendument anodin ou sur une absence de malveillance.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 16 mai 2012. Elle estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
La Haute juridiction judiciaire ajoute que "la publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image".

© LegalNews 2013


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