Communication politique : la CNIL veut modifier le cadre juridique

La CNIL propose au gouvernement d'aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique.

En janvier 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en place un Observatoire des élections chargé de veiller au respect de la protection des données personnelles par les partis politiques et leurs candidats.
A l'issue des élections présidentielle et législatives, l'Observatoire a dressé un bilan de ses travaux, dont il ressort que la protection des données personnelles des électeurs doit être sensiblement améliorée, tout particulièrement en matière de communication électronique : la réception de messages électroniques non sollicités constitue en effet le motif principal des plaintes et témoignages reçus.

La CNIL a donc adressé au gouvernement des propositions de modification du cadre juridique actuel.
En particulier, il apparaît nécessaire à la Commission d'aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique : elle propose que les messages électroniques de prospection politique ne soient adressés qu'aux personnes ayant préalablement consenti à cette utilisation de leurs données, tout comme cela est le cas en matière de prospection commerciale.
La CNIL propose également que des dispositions spécifiques concernant la prospection par voie électronique en période de campagne officielle soient intégrées au code électoral. 
Enfin, estimant nécessaire un travail de collaboration et de sensibilisation des différents acteurs concernés à cette problématique, des réunions vont être organisées avec les principales formations politiques afin notamment de plaider pour la désignation de correspondants "Informatique et Libertés" en leur sein et de leur proposer la signature d'une charte relative à l'utilisation des données personnelles aux fins de communication politique.
De même, la concertation sera poursuivie avec les principales entreprises du secteur (prestataires réalisant les campagnes de prospection, entreprises louant leurs bases de données aux partis politiques), afin de mieux leur faire connaître les recommandations de la CNIL en la matière.

© LegalNews 2013
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