JURIDICONLINE

twitter   

Traitements dispensés de déclaration dans les établissements scolaires

Afin d'exonérer de procédure déclarative les traitements automatisés de données personnelles les plus courants, dans la gestion des écoles et des établissements d'enseignement secondaire publics et privés, la Cnil a publié le 13 juillet 2012 une délibération du 7 juin 2012 précisant les dispositions auxquelles cette mesure s'applique désormais.

La Cnil précise tout d'abord que les croisements de données personnelles ne sont autorisés, que lorsqu'ils sont "nécessaires" à l'accomplissement de tâches telles que l'établissement de certaines listes d'élèves, de statistiques anonymes relatives à l'état général des effectifs, d'édition périodique de bulletins de notes, d'interfaçage de certaines données avec les espaces numériques de travail existants, ou encore d'interfaçage technique avec les applications mises à disposition par le ministère de l'Education nationale et de transmission d'informations par les établissements scolaires, par exemple, pour des motifs de santé publique.

La Cnil précise que les informations traitées ne peuvent entrer dans le champ des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, pas plus qu'elles ne doivent "faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, l'appartenance syndicale des personnes" ou être "relatives à la santé ou à la vie sexuelle".

Enfin, la Cnil rappelle que la durée de conservation peut varier selon la nature des données et donc de leur usage : l'année scolaire pour les données relatives à la scolarité des élèves et à leur situation financière, les années de présence, jusqu'à la date de départ de l'établissement, pour les données relatives à l'identité de l'élève, la durée du cycle d'enseignement secondaire de l'élève pour les données relatives aux diplômes obtenus, aux acquis figurant dans le livret personnel de compétences...

Quant aux destinataires des informations, ils sont soit généralistes comme les services administratifs et logistiques de l'établissement ou les conseillers d'éducation, soit des utilisateurs qualifiés sur un domaine limité, tels que les enseignants et l'équipe pédagogique "pour les seules informations relatives à la position de l'élève" ou encore le maire de la commune de résidence des élèves "aux fins de contrôle de l'obligation scolaire".

Enfin, si la dispense de déclaration entre en vigueur avec la publication de la délibération, elle n'exonère pas le responsable de traitement de ses autres obligations liées à la protection des données à caractère personnel.

© LegalNews 2013


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Vie privée Traitements dispensés de déclaration dans les établissements scolaires

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :