Nouveau record de plaintes pour la CNIL en 2011

L'année 2011 marque indéniablement une extension des compétences de la CNIL : contrôle de la vidéoprotection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus de la direction de la prospective.

Le chiffre de 5.738 plaintes reçues est le plus élevé jamais enregistré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il témoigne de l'intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question à l'ère du numérique. Le service de plaintes en ligne disponible depuis 2010 facilite également la démarche des citoyens (26 % des plaintes ont été reçues via cnil.fr en 2011, chiffre désormais supérieur à 40 % depuis le début de l'année 2012).
Au-delà de ce volume important, l'année 2011 a été marquée par de nouvelles tendances quant à l'objet des plaintes.

Des compétences élargies décidées par le Législateur : contrôle de la vidéoprotection et  notification des violations de données à caractère personnel

La CNIL contrôlait jusqu'alors les seuls dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux non-ouverts au public. Depuis la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL est également compétente pour contrôler les dispositifs de vidéoprotection (pour les lieux ouverts au public et la voie publique) afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux obligations légales. Elle est la seule, depuis mars 2011, à pouvoir diligenter des contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance sur l'ensemble du territoire national. En tout, près de 950.000 dispositifs sont concernés.
La CNIL a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéoprotection en 2011 et déjà 80 en 2012. Ces contrôles peuvent être diligentés par la Commission à son initiative, à la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou encore à la demande du responsable d'un dispositif de vidéoprotection. Le contrôle mené par la CNIL consiste en une visite sur place.

De nouveaux outils et une approche prospective pour un environnement évolutif

Dans la logique de mise en conformité dynamique qui est la sienne, la CNIL a été autorisée par le législateur à délivrer des labels à des procédures ou à des produits respectueux des principes et règles de la loi "informatique et libertés". A la demande d'organisations professionnelles et d'institutions, la CNIL a créé en octobre 2011 deux premiers référentiels : un pour les procédures d'audit et un pour les formations. Depuis, elle a reçu près de vingt demandes de délivrance de labels. Les cinq premiers labels ont été délivrés le 14 juin 2012 (4 labels ont été attribués à des formations et un à une procédure d'audit). Le label CNIL offre la possibilité aux entreprises de se distinguer par la qualité de leur service. Pour les utilisateurs, c'est un indicateur de confiance dans les produits ou procédures labellisés, qui permet ainsi d'identifier et privilégier les organismes qui garantissent un haut niveau de protection de leurs données personnelles. La CNIL contribue ainsi à bâtir un pacte de confiance entre les citoyens et les utilisateurs de données personnelles.
© LegalNews 2013
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