JURIDICONLINE

twitter   

Nouveau record de plaintes pour la CNIL en 2011

L'année 2011 marque indéniablement une extension des compétences de la CNIL : contrôle de la vidéoprotection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus de la direction de la prospective.

Le chiffre de 5.738 plaintes reçues est le plus élevé jamais enregistré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il témoigne de l'intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question à l'ère du numérique. Le service de plaintes en ligne disponible depuis 2010 facilite également la démarche des citoyens (26 % des plaintes ont été reçues via cnil.fr en 2011, chiffre désormais supérieur à 40 % depuis le début de l'année 2012).
Au-delà de ce volume important, l'année 2011 a été marquée par de nouvelles tendances quant à l'objet des plaintes.

Des compétences élargies décidées par le Législateur : contrôle de la vidéoprotection et  notification des violations de données à caractère personnel

La CNIL contrôlait jusqu'alors les seuls dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux non-ouverts au public. Depuis la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL est également compétente pour contrôler les dispositifs de vidéoprotection (pour les lieux ouverts au public et la voie publique) afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux obligations légales. Elle est la seule, depuis mars 2011, à pouvoir diligenter des contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance sur l'ensemble du territoire national. En tout, près de 950.000 dispositifs sont concernés.
La CNIL a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéoprotection en 2011 et déjà 80 en 2012. Ces contrôles peuvent être diligentés par la Commission à son initiative, à la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou encore à la demande du responsable d'un dispositif de vidéoprotection. Le contrôle mené par la CNIL consiste en une visite sur place.

De nouveaux outils et une approche prospective pour un environnement évolutif

Dans la logique de mise en conformité dynamique qui est la sienne, la CNIL a été autorisée par le législateur à délivrer des labels à des procédures ou à des produits respectueux des principes et règles de la loi "informatique et libertés". A la demande d'organisations professionnelles et d'institutions, la CNIL a créé en octobre 2011 deux premiers référentiels : un pour les procédures d'audit et un pour les formations. Depuis, elle a reçu près de vingt demandes de délivrance de labels. Les cinq premiers labels ont été délivrés le 14 juin 2012 (4 labels ont été attribués à des formations et un à une procédure d'audit). Le label CNIL offre la possibilité aux entreprises de se distinguer par la qualité de leur service. Pour les utilisateurs, c'est un indicateur de confiance dans les produits ou procédures labellisés, qui permet ainsi d'identifier et privilégier les organismes qui garantissent un haut niveau de protection de leurs données personnelles. La CNIL contribue ainsi à bâtir un pacte de confiance entre les citoyens et les utilisateurs de données personnelles.
© LegalNews 2013


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Propriété intellectuelle & NTIC Vie privée Nouveau record de plaintes pour la CNIL en 2011

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :