Liste noire de mauvais payeurs dans les enchères publiques : avertissement public de la CNIL

La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre du Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui avait constitué une "liste noire" d'acheteurs défaillants en dehors de toute autorisation et à l'insu des personnes concernées.

En décembre 2010, la principale organisation professionnelle du secteur de la vente volontaire aux enchères publique - le SYMEV, Syndicat national des maisons de ventes - avait déposé auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une demande d’autorisation pour mettre en œuvre un fichier identifiant les acheteurs "mauvais payeurs" lors de vente. L’objectif affiché était de mutualiser des informations au niveau de la profession et d'informer les maisons de ventes volontaires, adhérentes du Syndicat.
Ensuite, le syndicat a abandonné la procédure d’autorisation au motif "qu’il aurait cessé de mettre en œuvre le traitement litigieux". 

Ce qui n’a pas empêché la CNIL de procéder en décembre 2011 à un contrôle qui lui a permis de découvrir la mise en œuvre effective du fichier dans des conditions contraires à la loi "Informatique et Libertés". En conséquence, elle a rappelé que la constitution de "listes noires" n’est pas interdite en soi. 

Cependant, elle doit faire l’objet d’une formalité préalable, "dès lors qu'elle est susceptible de conduire à exclure des personnes de la faculté de participer à des ventes aux enchères, faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la CNIL". En l’occurrence, il n’en était rien.

Elle précise en outre que la mise en œuvre de cette liste imposait une obligation d’information des personnes fichées reposant à la fois sur les maisons de ventes volontaires, adhérents du SYMEV et sur le syndicat lui-même.

Cette solution reprend les grands principes applicables aux "listes noires" tels que dégagés dans un rapport publié en 2003 par la Commission.

Au sujet des manquements constatés, la formation restreinte retient qu’ils sont imputables à la personne morale du SYMEV indépendamment des personnes physiques qui le dirigent.

© LegalNews 2013
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